Article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac:
En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale.
Voir directives sur l'application de l'article 5.3. de la CCLAT.