Art 5.3/Ingérence de l'industrie du tabac

Article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac:

En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale.

Voir directives sur l'application de l'article 5.3. de la CCLAT.



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