Gabon - Décret 2016-0286 (prévention de l'interférence de l'industrie du tabac)


Document: 
Décret N° 2016-0286 du 17 mai 2016
Titre complet: 
Décret n°0286/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 relatif à la prévention de l'interférence de l'industrie du tabac dans les politiques de santé en République Gabonaise
Type de document: 
Décret
Pays: 
Gabon
Thème: 
Art 5.3/Ingérence de l'industrie du tabac
Date: 
17 Mai 2016
Note: 

Ce décret met en application la loi n°006/2013 du 21 août 2013 portant instauration des mesures en faveur de la lutte antitabac en République Gabonaise.