Loi N°2018-020 relative à la production, l'importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires. Les industries du tabac disposent d'un an pour se conformer à ses dispositions.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires. Les industries du tabac disposent d'un an pour se conformer à ses dispositions.