Art 19/Responsabilité

Article 19 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac:
 

Responsabilité

 

1. Aux fins de la lutte antitabac, les Parties envisagent de prendre des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes, si nécessaire, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l’indemnisation le cas échéant.

 

2. Les Parties coopèrent pour échanger des informations par l’intermédiaire de la Conférence des Parties conformément à l’article 21, y compris :

 

a) des informations sur les effets sanitaires de la consommation de produits du tabac et de l’exposition à la fumée de tabac, conformément à l’article 20.3 a) ; et

b) des informations sur la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que sur la jurisprudence pertinente.

 

3. Les Parties, selon qu’il conviendra et d’un commun accord, dans les limites fixées par la législation nationale, les politiques, les pratiques juridiques et les dispositions conventionnelles applicables, s’accordent une assistance juridique mutuelle pour toute procédure judiciaire relative à la responsabilité civile et pénale, dans le respect de la présente Convention.

 

4. La Convention n’affecte ou ne limite en rien les droits d’accès des Parties aux tribunaux d’autres Parties lorsque de tels droits existent.

 

5. La Conférence des Parties peut envisager, si possible, dans une phase initiale, compte tenu des travaux en cours dans les instances internationales compétentes, des questions liées à la responsabilité, y compris des approches internationales appropriées de ces questions et des moyens appropriés pour aider les Parties, à leur demande, dans leurs activités législatives et autres, conformément au présent article.