CCLAT/Convention-cadre de l'OMS

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)

Les Parties à la présente Convention,
 

Résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique,
 

Reconnaissant que la propagation de l’épidémie de tabagisme est un problème mondial aux

conséquences sérieuses pour la santé publique qui appelle la coopération internationale la plus large

possible et la participation de tous les pays à une action internationale efficace, adaptée et coordonnée,
 

Se faisant l’écho de l’inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les

conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices au plan mondial de

la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac,

 

(...)

 

Sont convenues de ce qui suit :

Nombre de Parties au 01.01.2013: 176 (y compris l'Union européenne).

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est le premier traité négocié sous les auspices de l'Organisation mondiale de la Santé. Il s’agit d’un traité fondé sur des données factuelles, qui réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. La Convention représente une évolution fondamentale en ce sens qu'elle met au point une stratégie visant à réglementer des substances engendrant la dépendance ; à la différence des précédents traités de lutte contre la drogue, la Convention-cadre affirme l'importance des stratégies de réduction de la demande au même titre que de réduction de l'offre.

La Convention-cadre de l’OMS a été élaborée à la suite de la mondialisation de l’épidémie de tabagisme. La propagation de cette épidémie est facilitée par un ensemble de facteurs complexes ayant des effets transfrontaliers, notamment la libéralisation des échanges commerciaux et les investissements étrangers directs. D’autres facteurs comme la commercialisation mondiale, les activités transnationales de publicité, de promotion et de parrainage et le mouvement international des cigarettes de contrebande ou contrefaites ont également contribué à l’explosion du tabagisme.

Les dispositions fondamentales concernant la réduction de la demande font l’objet des articles 6 à 14:

• Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et
• Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac, à savoir:

• Protection contre l’exposition à la fumée du tabac ;
• Réglementation de la composition des produits du tabac ;
• Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer
• Conditionnement et étiquetage des produits du tabac ;
• Éducation, communication, formation et sensibilisation du public ;
• Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage ; et
• Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.

Les dispositions fondamentales visant à réduire l’offre font l’objet des articles 15 à 17:

• Commerce illicite des produits du tabac ;
• Vente aux mineurs et par les mineurs ; et
• Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables.

La Convention est entrée en vigueur le 27 février 2005, 90 jours après adhésion, ratification, acceptation ou approbation par 40 états. 

(Extrait du Résumé se trouvant sur le site de la CCLAT à l'adresse http://www.who.int/fctc/text_download/fr/index.html)