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Niger - Loi 2005-06 (ratification de la Convention-cadre pour la lutte antitabac)
Document:
Titre complet:
Loi n° 2005-06 du 15 avril 2005, autorisant la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Type de document:
Pays:
Date:
15 Avril 2005
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Il est fait référence à la présente loi dans les textes suivants:
Loi N° 2006-12 du 15 mai 2006 relative à la lutte antitabac
Décret N° 2008-223/PRN/MSP du 17 juillet 2007 fixant les modalités d'application de la loi
Arrêté N° 260/MSP/DHP/ES du 28 juin 2012 relatif à l'ouverture et l'exploitation des points de vente de tabac au Niger
Arrêté N° 261/MSP/DHP/ES du 28 juin 2012 réglementant la composition, le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac au Niger
Arrêté N° 441/MSP/MC/PSP du 2 décembre 2013 relatif à l'ouverture et l'exploitation des points de vente des produits du tabac)
Arrêté N° 442/MSP/DGSP/DHP/ES du 2 décembre 2013 réglementant la composition, le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac au Niger