Niger - Arrêté 2012-260 (points de vente)


Titre complet: 
Arrêté N° 260/MSP/DHP/ES du 28 juin 2012 relatif à l'ouverture et l'exploitation des points de vente de tabac au Niger
Type de document: 
Pays: 
Date: 
28 Juin 2012
Note: 

Le présent arrêté se réfère à la loi n° 2006-12 du 15 mai 2006 relative à la lutte antitabac ainsi qu'à la loi N° 2005-06 du 15 avril 2005 autorisant la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.