CCLAT/Convention-cadre de l'OMS

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)

Les Parties à la présente Convention,
 
Résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique,
 
Reconnaissant que la propagation de l’épidémie de tabagisme est un problème mondial aux
conséquences sérieuses pour la santé publique qui appelle la coopération internationale la plus large
possible et la participation de tous les pays à une action internationale efficace, adaptée et coordonnée,
 
Se faisant l’écho de l’inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les
conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices au plan mondial de
la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac,
 
(...)
 
Sont convenues de ce qui suit :

Nombre de Parties au 01.01.2013: 176 (y compris l'Union européenne).

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est le premier traité négocié sous les auspices de l'Organisation mondiale de la Santé. Il s’agit d’un traité fondé sur des données factuelles, qui réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. La Convention représente une évolution fondamentale en ce sens qu'elle met au point une stratégie visant à réglementer des substances engendrant la dépendance ; à la différence des précédents traités de lutte contre la drogue, la Convention-cadre affirme l'importance des stratégies de réduction de la demande au même titre que de réduction de l'offre.

La Convention-cadre de l’OMS a été élaborée à la suite de la mondialisation de l’épidémie de tabagisme. La propagation de cette épidémie est facilitée par un ensemble de facteurs complexes ayant des effets transfrontaliers, notamment la libéralisation des échanges commerciaux et les investissements étrangers directs. D’autres facteurs comme la commercialisation mondiale, les activités transnationales de publicité, de promotion et de parrainage et le mouvement international des cigarettes de contrebande ou contrefaites ont également contribué à l’explosion du tabagisme.

Les dispositions fondamentales concernant la réduction de la demande font l’objet des articles 6 à 14:

  • Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et
  • Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac, à savoir:
  • Protection contre l’exposition à la fumée du tabac ;
  • Réglementation de la composition des produits du tabac ;
  • Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer
  • Conditionnement et étiquetage des produits du tabac ;
  • Éducation, communication, formation et sensibilisation du public ;
  • Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage ; et
  • Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.

Les dispositions fondamentales visant à réduire l’offre font l’objet des articles 15 à 17:

  • Commerce illicite des produits du tabac ;
  • Vente aux mineurs et par les mineurs ; et
  • Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables.

La Convention est entrée en vigueur le 27 février 2005, 90 jours après adhésion, ratification, acceptation ou approbation par 40 états. 

(Extrait du Résumé se trouvant sur le site de la CCLAT à l'adresse http://www.who.int/fctc/text_download/fr/index.html)

    Tchad - Images choc sur le tabac d’ici novembre 2015

    N'Djaména, 30 mars 2015 - Le Tchad vient d'adopter quatre images choc à mettre sur les paquets de cigarettes. Ces images sont à appliquer au plus tard le 9 novembre 2015.

    En effet le pays a adopté le 10 février 2015 un Arrêté portant réglementation du conditionnement et de l’étiquetage des produits de tabacIl met ainsi fin à la grâce accordée à l'industrie depuis la signature par Idriss Déby Itno de la Loi N° 010/PR/2010 portant lutte antitabac.

    La Convention-cadre de l'OMS fête ses dix ans

    Le 27 février 2015 marquera le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Et au mois de mai, cela fera également 12 ans que l’Assemblée mondiale de la Santé a adopté ce premier traité internationale de santé publique.

    Cette fête sera célébrée au Kenya.

    La Journée Mondiale sans Tabac au Tchad : Un début de financement de la lutte antitabac par les fonds publics

    C’est un fait nouveau  au Tchad: le financement entier de la Journée mondiale sans tabac édition 2014 par le Ministère de la Santé Publique et de la Solidarité Nationale
    à travers le Programme Nationale de Lutte contre le Tabac, l’Alcool et les Drogues. La taxation des produits tabagiques est le principal objectif des activistes de lutte contre le tabac.

    

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    Suite à un plaidoyer et un lobbying actif de la société civile, sous la conduite de l'ONG SOS Tabagisme, le Niger vient de relever de 40% à 45% le prélèvement des droits d’accises sur les produits du tabac. Ce prélèvement atteint maintenant le pafond fixé par la Directive de l'UEMOA, qui fixe la limite supérieure de ces droits à 45%.

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