Sénégal - Décret 2016-1008 (application de la loi antitabac 2014-12)


Titre complet: 
Décret n° 2016-1008 portant application de la loi n° 2014-12 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac
Type de document: 
Pays: 
Date: 
26 Juillet 2016
Note: 

Ce décret met en application la loi N° 2014-12 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac.