Bénin - Décret 2009-702 (réglementation du tabac)


Document: 
Décret N° 2009-702
Titre complet: 
Décret N° 2009-702 du 31 décembre 2009 portant organisation du contrôle de la production, de l'importation, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin
Type de document: 
Décret
Pays: 
Bénin
Thème: 
Art 8/Protection contre le tabagisme passif
Art 10/Information sur les produits du tabac
Art 11/Conditionnement et étiquetage
Autre/Fabrication
Autre/Importation
Autre/Vente au détail
Date: 
31 Décembre 2009
Note: 

Le présent décret met en application la loi n° 2006-12 du 7 août 2006.