Rwanda - Loi N° 08/2013 du 1er mars 2013 (contrôle du tabac)


Document: 
Loi 08/2013 du 1er mars 2013
Titre complet: 
Loi N° 08/2013 du 1er mars 2013 régissant le contrôle du tabac
Type de document: 
Loi
Pays: 
Rwanda
Thème: 
CCLAT/Convention-cadre de l'OMS
Art 8/Protection contre le tabagisme passif
Art 9/Composition des produits du tabac
Art 11/Conditionnement et étiquetage
Art 15/Commerce illicite
Art 16/Ventes aux mineurs et par les mineurs
Autre/Distribution
Autre/Fabrication
Autre/Importation
Date: 
1 Mars 2013
Note: 

Toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.