Rwanda - Loi N° 08/2013 du 1er mars 2013 (contrôle du tabac)


Titre complet: 
Loi N° 08/2013 du 1er mars 2013 régissant le contrôle du tabac
Type de document: 
Pays: 
Date: 
1 Mars 2013
Note: 

Toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.