Art 9/Composition des produits du tabac

Article 9 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac:

Réglementation de la composition des produits du tabac

La Conférence des Parties, en consultation avec les organismes internationaux compétents, propose des directives pour les tests et l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac, et pour la réglementation de cette composition et de ces émissions. Chaque Partie adopte et

applique, avec l’approbation des autorités nationales compétentes, des mesures législatives, exécutives, administratives et autres mesures efficaces concernant ces tests et analyses et cette réglementation.