Art 15/Commerce illicite

Article 15 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac:

Commerce illicite des produits du tabac
 

1. Les Parties reconnaissent que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l’élaboration et la mise en oeuvre d’une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous-régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac. 

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