Art 6/Mesures financières et fiscales

Article 6 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac:

Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac
1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes.

2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre :

a) l’application de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac ; et
b) l’interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de l’importation par eux, de produits du tabac en franchise de droit.
3. Les Parties indiquent les taux de taxation des produits du tabac et les tendances de la consommation de tabac dans les rapports périodiques qu’elles soumettent à la Conférence des Parties, conformément à l’article 21.
Voir: Directives pour l'application de l'article 6 (mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac)


Burkina Faso - Les capacités des acteurs de la lutte antitabac de l’UEMOA renforcées en plaidoyer sur la taxation des produits du tabac

Du 29 au 31 juillet 2013, la société civile engagée dans la lutte antitabac s’est retrouvée à Ouagadougou au cours d’un atelier de renforcement des capacités des acteurs de la lutte antitabac sur le plaidoyer sur la taxation des produits du tabac.

Sénégal - Plaidoyer pour le vote et l’application d’une puissante loi antitabac au Sénégal

Classé comme étant un des premiers pays africains à se doter de loi antitabac depuis 1981, où l’interdiction de l’usage du tabac dans ses villes religieuses date de 1883, le Sénégal dispose d’indiscutables atouts pour réussir de manière exemplaire et irréprochable l’adoption, le vote, et l’application stricte des dispositions d’un puissant projet de loi antitabac. Mais cette réussite passera inéluctablement par le respect sans réserve, ni exception de l’ensemble des dispositions de la Convention-cadre pour la Lutte Antitabac. Ce passage salvateur est de la haute responsabilité des autorités exécutives, mais surtout législatives auxquelles ce projet sera prochainement soumis.

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