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Mali - Décret 97-162 (restriction de la publicité et de l'usage du tabac)
Document:
Titre complet:
Décret N° 97-162/P-RM du 7 mai 1997 fixant les modalités d'application de la loi N° 96-041 du 7 août 1996 portant restriction de la publicité et de l'usage du tabac
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Date:
7 Mai 1997
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Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi 96-041 portant restriction de la publicité et de l'usage du tabac.
Toutes les dispositions du présent décret ont été abrogées par le décret n° 2012-343/P-RM du 27 juin 2012 déterminant les modalités d'application de la loi N° 10-033 du 12 juillet 2010 relative à la commercialisation et à la consommation du tabac et des produits du tabac.