Mali - Décret 97-162 (restriction de la publicité et de l'usage du tabac)


Titre complet: 
Décret N° 97-162/P-RM du 7 mai 1997 fixant les modalités d'application de la loi N° 96-041 du 7 août 1996 portant restriction de la publicité et de l'usage du tabac
Type de document: 
Pays: 
Date: 
7 Mai 1997
Note: 

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi 96-041 portant restriction de la publicité et de l'usage du tabac.

Toutes les dispositions du présent décret ont été abrogées par le décret n° 2012-343/P-RM du 27 juin 2012 déterminant les modalités d'application de la loi N° 10-033 du 12 juillet 2010 relative à la commercialisation et à la consommation du tabac et des produits du tabac.