Sénégal - Décret 85-1375 (interdiction de la publicité)

Document:

Décret n°85-1375

Titre complet:

Décret n°85-1375 du 28 décembre 1985 fixant les conditions de propagande ou de publicité en faveur du tabac ou des produits dérivés du tabac

Type de document:

Pays:

Thème:

Art 13/Publicité, promotion et parrainage

Date:

28 Décembre 1985

Note:

Le présent décret se réfère à la loi n° 81-58 du 9 novembre 1981.

Ce décret fournit des conditions restrictives à la loi n° 85-23 du 25 janvier 1985.