Niger - Décret 2008-223 (modalités d'application de la loi antitabac)

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2006-12 du 15 mai 2006 relative à la lutte antitabac. Il se réfère aussi à la loi N° 2005-06 du 15 avril 2005 autorisant la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Il est fait référence à ce décret dans le texte suivant :

• Arrêté N° 441/MSP/MC/PSP du 2 décembre 2013 relatif à l'ouverture et l'exploitation des points de vente des produits du tabac)
• Arrêté N° 442/MSP/DGSP/DHP/ES du 2 décembre 2013 réglementant la composition, le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac au Niger