Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par le décret N° 97-162/P-RM du 7 mai 1997 (qui a été abrogé par le décret n° 2012-343/P-RM du 27 juin 2012).
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par le décret N° 97-162/P-RM du 7 mai 1997 (qui a été abrogé par le décret n° 2012-343/P-RM du 27 juin 2012).