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Côte d'Ivoire - Décret 2012-980 (interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun)
Document:
Titre complet:
Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun
Type de document:
Pays:
Date:
10 Octobre 2012
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Ce décret fait l'objet d'une attaque en recours d'excès de pouvoir par Maître Cheick Diop, qui a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême de la Côte d'Ivoire le 5 décembre 2012. Celle-ci a produit ses conclusions dans son rapport d'audience du 20 mars 2013.