Madagascar - Décret 2010-1008 (conditionnement et étiquetage)


Document: 
Décret N° 2010-1008
Titre complet: 
Décret N° 2010-1008 portant conditionnemente et étiquetage des produits du tabac en vente à Madagascar
Type de document: 
Décret
Pays: 
Madagascar
Thème: 
CCLAT/Convention-cadre de l'OMS
Art 11/Conditionnement et étiquetage
Date: 
14 Décembre 2010
Note: 

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par l'arrêté interministériel N° 14.762/2012 du 17 juillet 2012.

Le présent décret se réfère aux textes suivants 

  • décret 2007-837 du 25 septembre 2007 (organisation de l'Office National de Lutte Antitabac)
  • décret 2006-452 du 11 juillet 2006 (modification des dispositions concernant l'Office National de Lutte Antitabac)
  • décret 2005-554 du 30 août 2005 (création de l'Office National de Lutte Antitabac)
  • loi 2004-029 du 9 septembre 2004 (ratification de la Convention-cadre de l'OMS)
  • décision 23-HCC/D1 du 8 septembre 2004 (autorisation ratification CCLAT)

Référence est faite au présent décret dans le texte suivant 

  • arrêté 29.511/2013 du 3 octobre 2013 (interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail)