Niger - Arrêté 2012-260 (points de vente)


Document: 
Arrêté N° 2012-260
Titre complet: 
Arrêté N° 260/MSP/DHP/ES du 28 juin 2012 relatif à l'ouverture et l'exploitation des points de vente de tabac au Niger
Type de document: 
Arrêté
Pays: 
Niger
Thème: 
CCLAT/Convention-cadre de l'OMS
Art 16/Ventes aux mineurs et par les mineurs
Autre/Vente au détail
Date: 
28 Juin 2012
Note: 

Le présent arrêté se réfère à la loi n° 2006-12 du 15 mai 2006 relative à la lutte antitabac ainsi qu'à la loi N° 2005-06 du 15 avril 2005 autorisant la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.