Congo - Décret 2018-218 (interdiction de la publicité et vente aux mineurs)


Document: 
Décret n° 2018-218 du 5 juin 2018
Titre complet: 
Décret n° 2018-218 du 5 juin 2018 fixant les modalités d'application de l'interdiction de la publicité, de la promotion du tabac, de ses produits dérivés et de la vente aux mineurs et par les mineurs
Type de document: 
Décret
Pays: 
Congo
Thème: 
Art 13/Publicité, promotion et parrainage
Art 16/Ventes aux mineurs et par les mineurs
Date: 
5 Juin 2018
Note: 

Le présent décret fait référence à :