CCLAT - Directives pour l'application de l'article 5.3 (ingérence de l'industrie du tabac)

L'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac formule la prescription suivante :

En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale.

Les directives pour l'application de cet article indiquent les bonnes pratiques que les Parties du traité doivent suivre si elles veulent remplir les obligations qui en découlent. Ces directives décrivent leur objectif comme suit :

« De nombreux éléments attestent de la diversité des stratégies et tactiques employées par l’industrie du tabac pour s’ingérer dans l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures de lutte antitabac, comme celles que les Parties à la Convention sont tenues d’appliquer. Les mesures recommandées dans les présentes directives visent à conférer une protection contre les ingérences non seulement de l’industrie du tabac, mais aussi, le cas échéant, d’organisations et d’individus qui s’attachent à promouvoir les intérêts de l’industrie du tabac. »

« Le but des présentes directives est de garantir que les efforts pour protéger la lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac sont à la fois exhaustifs et effi caces. Les Parties devraient appliquer des mesures dans tous les secteurs de l’Etat qui peuvent avoir intérêt ou être aptes à infl uencer les politiques de santé publique concernant la lutte antitabac. »

« Les directives sont applicables aux responsables officiels, aux représentants et employés de toute institution ou organe national, étatique, provincial, municipal, local ou autre de caractère public, semi public ou quasi public situés sur le territoire d’une Partie et à toute personne agissant en leur nom. »

Ces directives énoncent, dans leur Principe directeur 1 le constat suivant :

Il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique.

Les recommandations élaborées dans ces directives sont les suivantes :

1. Mieux sensibiliser à la nocivité des produits du tabac et au fait qu’ils créent une dépendance ainsi qu’à l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de lutte antitabac des Parties.

2. Adopter des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac et garantir la transparence de celles qui ont lieu.

3. Rejeter les partenariats ainsi que les accords non contraignants ou sans force exécutoire avec l’industrie du tabac.

4. Eviter les conflits d’intérêts chez les responsables officiels ou les employés de l’Etat.

5. Exiger la transparence et l’exactitude des informations fournies par l’industrie du tabac.

6. Dénormaliser et, dans la mesure du possible, réglementer les activités décrites comme « socialement responsables » par l’industrie du tabac, notamment mais pas exclusivement les activités décrites comme « responsabilité sociale des entreprises ».

7. Ne pas accorder de traitement préférentiel à l’industrie du tabac.

8. Traiter l’industrie publique du tabac comme toute industrie du tabac.