Tunisie - Décret 98-2248 (lieux dans lesquels il est interdit de fumer)


Document: 
Décret n° 98-2248
Titre complet: 
Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer
Type de document: 
Décret
Pays: 
Tunisie
Thème: 
Art 8/Protection contre le tabagisme passif
Date: 
16 Novembre 1998
Note: 

Le présent décret fait référence à la loi n° 98-17 du 23 février 1998.