Tunisie - Loi 98-17 (prévention des méfaits du tabagisme)


Titre complet: 
Loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme
Type de document: 
Pays: 
Date: 
23 Février 1998
Note: 

La présente loi a donné lieu aux textes d'application suivants: