Burkina Faso - Décret 2011-1051 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac)


Titre complet: 
Décret N° 2011-1051/PRES/PM/MS/MEF portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso
Type de document: 
Date: 
30 Décembre 2011
Note: 

Ce décret se réfère à la loi N° 040-2010/AN portant lutte contre le tabac au Burkina Faso du 25 novembre 2010.