Bénin - Loi 2017-27 (loi anti-tabac)


Titre complet: 
Loi N° 2017-27 du 14 septembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés
Type de document: 
Pays: 
Date: 
14 Septembre 2017
Note: 

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi N° 2006 -12 du 7 août 2006.