La Convention-cadre de l'OMS fête ses dix ans

Plus de 80 % des Parties au traité ont adopté une législation antitabac ou renforcé leur législation existante après avoir ratifié la CCLAT

Le 27 février 2015 marquera le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Et au mois de mai, cela fera également 12 ans que l’Assemblée mondiale de la Santé a adopté ce premier traité internationale de santé publique.

Cette fête sera célébrée au Kenya.

Le traité compte aujourd’hui 180 Parties. La Convention-cadre couvre désormais plus de 90 % de la population mondiale. Tous les pays de l'Afrique francophone ont ratifié ce traité, à l'exception du Maroc (voir tableau ci-dessous).

Le traité est placé sous la responsabilité de la Conférence des Parties (COP), qui se réunit périodiquement. La sixième réunion (COP6) s'est tenue à Moscou, en octobre 2014 et la septième COP aura lieu à New Dehli en Inde. L'administration en est confiée au Secrétariat de la CCLAT, qui est hébergé par le siège mondial de l'OMS à Genève en Suisse.

De nombreux instruments ont été élaborés pour l’application du traité. Ce sont :

  1. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul en République de Corée. Il est actuellement ouvert à la signature par les Parties à la CCLAT.
  2. Les directives et les dispositions et recommandations pour la mise en œuvre de la CCLAT. A ce jour, la Conférence des Parties a adopté huit séries de directives, couvrant les dispositions de neuf articles de la Convention-cadre : les articles 5.3, 6, 8, 9 et 10, 11, 12, 13 et 14.

Les Parties elles-mêmes ont réalisé des avancées remarquables en matière de lutte antitabac grâce à la mise en œuvre de la Convention-cadre. Plus de 80 % d’entre elles ont adopté une législation antitabac ou renforcé leur législation existante après avoir ratifié la CCLAT. Ces progrès contribuent à protéger les citoyens des pays du monde entier et sont une source de motivation pour toute personne impliquée dans la lutte antitabac. Il reste cependant de nombreux progrès encore à faire pour réaliser une mise en oeuvre complète des dispositions de la CCLAT, mise en oeuvre qui est, rappelons-le, une obligation légale.

Le tableau suivant montre le détail de la ratification du traité de l'OMS pour les pays francophones.

Pays Signature Ratification (*) Entrée en vigueur
Algérie 20.06.2003 30.06.2006 28.09.2006
Bénin 18.06.2004 03.11.2005 01.02.2006
Burkina Faso 22.12.2003 31.07.2006 29.10.2006
Burundi 16.06.2003 22.11.2005 20.02.2006
Cameroun 13.05.2004 03.02.2006 04.05.2006
République centrafricaine 29.12.2003 07.11.2005 05.02.2006
Tchad 22.06.2004 30.01.2006 30.04.2006
Comores 27.02.2004 24.01.2006 24.04.2006
Congo 23.03.2004 06.02.2007 07.05.2007
Côte d'Ivoire 24.07.2003 13.08.2010 11.11.2010
République démocratique du Congo 28.06.2004 28.10.2005 26.01.2006
Djibouti 13.05.2004 31.07.2005 29.10.2005
Guinée équatoriale    17.09.2005 16.12.2005
Gabon 22.08.2003 20.02.2009 21.05.2009
Guinée 01.04.2004 07.11.2007 05.02.2008
Madagascar 24.09.2003 22.09.2004 27.02.2005
Mali 23.09.2003 19.10.2005 17.01.2006
Mauritanie 24.06.2004 28.10.2005 26.01.2006
Maroc
16.04.2004
 
 
Maurice 17.06.2003 17.05.2004 27.02.2005
Niger 28.06.2004 25.08.2005 23.11.2005
Rwanda 02.06.2004 19.10.2005 17.01.2006
Sénégal 19.06.2003 27.01.2005 27.04.2005
Seychelles 11.09.2003 12.11.2003 27.02.2005
Togo 12.05.2004 15.11.2005 13.02.2006
Tunisia 22.08.2003 07.06.2010 05.09.2010

(*) La colonne Ratification couvre toutes les formes de ratification du traité, y compris l'adhésion, l'acceptation et l'approbation (voir Glossaire des termes relatifs aux formalités se rapportant aux traités publié sur le site de l'ONU).

Source : Site du Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Le tableau ci-dessous rend compte des principales mesures de la CCLAT en Afrique francophone subsaharienne.

Pays Programme ou Point focal de la lutte contre le tabac Taxes sur le tabac* Interdiction de fumer** Avertissements sanitaires en images*** Interdiction de la publicité Protocole sur le commerce illicite du tabac
Algérie Oui 51-75%        
Bénin Oui ≤25%       Signature
Burkina Faso Oui ≤25% Oui A venir   Signature
Burundi Oui 26-50%        
Cameroun Oui 51-75%        
Comores Oui 51-75%        
Congo Oui 26-50% Oui      
Côte d'Ivoire Oui 26-50% Oui     Signature
Djibouti Oui 51-75%        
Gabon Oui 26-50%       Ratifie
Guinée Oui 26-50%     Oui  
Guinée équatoriale Oui 26-50%        
Madagascar Oui ≤25%   Oui Oui  
Mali Oui ≤25%     Oui  
Maurice Oui ≥75%   Oui Oui  
Mauritanie Oui ≤25%        
Niger Oui 26-50%   A venir Oui  
République centrafricaine Oui 26-50%        
République démocratique du Congo Oui 26-50%        
Rwanda Oui 26-50%     Oui  
Sénégal Oui 26-50%        
Seychelles Oui 51-75%   Oui Oui  
Tchad Oui ≤25% Oui A venir Oui  
Togo Oui ≤25%     Oui  

(*) Taxes sur le tabac : Supérieur ou égal au recommandé par l’OMS (70% du prix de vente du détail)

(**) Interdiction de fumer : Interdiction absolue de fumer (sans possibilité d’amener des espaces fumeurs dans les lieux publics

(***) Avertissements sanitaires en images : Disposant d’une législation permettant de mettre des images sur les paquets de cigarettes

On réalise qu'il reste encore énormémement de chemin à parcourir, et que l'Afrique, qui a été une championne lors de l'élaboration du traité pour obtenir une bonne Convention-cadre, avec des mesures efficaces, tarde à mettre ces mesures en application. Il est vrai que l'industrie du tabac est présente partout et qu'en s'ingérant dans les politiques nationales de santé publique, n'hésitant pas à utiliser la menace et l'intimidation, elle fait tout pour bloquer la CCLAT et préserver ainsi son terrain de chasse privilégié que constitue l'Afrique.

La prochaine décennie de la CCLAT sera cruciale. Il est impératif de neutraliser l'ingérence des entreprises cigarettières si l'on veut que nos pays réalisent l'objectif qu'ils se sont fixé dans leur lutte contre les maladies non-transmissibles. À savoir une réduction du taux de tabagisme d'au moins 30% d'ici à 2025. Il n'y a pas de temps à perdre : chaque minute compte, car chaque minute, c'est une vie africaine de plus qui est sacrifiée dans le seul but  de permettre aux riches investisseurs des multinationales du tabac de devenir un peu plus riches.

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