Madagascar - Décision 23-HCC/D1 du 8 septembre 2004 (autorisation ratification CCLAT)


Document: 
Décision 23-HCC/D1 du 8 septembre 2004
Titre complet: 
Décision n°23-HCC/D1 du 8 septembre 2004 relative à la loi N° 2004-029 autorisant la ratification de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac
Type de document: 
Décision
Pays: 
Madagascar
Thème: 
CCLAT/Convention-cadre de l'OMS
Date: 
8 Septembre 2004
Note: 

Cette décision porte sur la loi N° 2004-029 du 9 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.

Référence est faite à la présente décision de la Haute Cour Constitutionnelle dans le texte suivant :