Madagascar - Loi 2004-029 (ratification de la Convention-cadre de l'OMS)

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Titre complet:

Loi N° 2004-029 du 9 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac

Type de document:

Pays:

Thème:

Date:

9 Septembre 2004

Note:

La présente loi fait référence au texte suivant :

Référence à la présente loi est faite dans les textes suivants :

arrêté 29.511/2013 du 3 octobre 2013 (interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail)
arrêté 14.762/2012 du 17 juillet 2012 (conditionnement et étiquetage)
décret 2010-1008 du 14 décembre 2010 (conditionnement et étiquetage)
décret 2006-452 du 11 juillet 2006 (modification des dispositions concernant l'Office National de Lutte Antitabac)
décret 2005·554 du 30 août 2005 (création de l'Office National de Lutte Antitabac)
décision 23-HCC/D1 du 8 septembre 2004 (autorisation ratification CCLAT)

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