Mali - Jugement du 13 avril 2000 SOS Tabagisme c. Craven-A (publicité)


Document: 
Audience publique ordinaire du 13 avril 2000
Titre complet: 
N° 96/RG, N° 94/RC, N° 84/JGT - Audience publique ordinaire du 13 avril 2000
Type de document: 
Document judiciaire
Pays: 
Mali
Thème: 
Art 13/Publicité, promotion et parrainage
Date: 
1 Avril 2000
Note: 

Voir aussi le décret 2010-823 du 31 décembre 2010 de promulgation de cette loi.