Bénin - Loi 2006-12 (réglementation du tabac)


Document: 
Loi N° 2006-12 du 07 août 2006
Titre complet: 
Loi N° 2006-12 du 07 août 2006 portant réglementation de la productiojn, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin
Type de document: 
Loi
Pays: 
Bénin
Thème: 
Art 8/Protection contre le tabagisme passif
Art 10/Information sur les produits du tabac
Art 11/Conditionnement et étiquetage
Art 13/Publicité, promotion et parrainage
Art 16/Ventes aux mineurs et par les mineurs
Date: 
7 Août 2006
Note: 

La présente loi est mise en application par le décret N° 2009-702 du 31 décembre 2009