Bénin - Loi 2006-12 (réglementation du tabac)


Titre complet: 
Loi N° 2006-12 du 07 août 2006 portant réglementation de la productiojn, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin
Type de document: 
Pays: 
Date: 
7 Août 2006
Note: 

La présente loi est mise en application par le décret N° 2009-702 du 31 décembre 2009