Madagascar - Arrêté 14.762/2012 (conditionnement et étiquetage)


Document: 
Arrêté interministériel N° 14.762/2012
Titre complet: 
Arrêté interministériel N° 14.762/2012 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-1008 du 14 décembre 2010 portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac en vente à Madagascar
Type de document: 
Arrêté
Pays: 
Madagascar
Thème: 
CCLAT/Convention-cadre de l'OMS
Art 11/Conditionnement et étiquetage
Date: 
17 Juillet 2012
Note: 

Cet arrêté fixe les modalités d'application du décret n° 2010-1008 du 14 décembre 2010.

En outre, le présent arrête se réfère aux textes suivants 

  • décret 2007-837 du 25 septembre 2007 (organisation et fonctionnement de l'Office National de Lutte Antitabac)
  • décret 2005-554 du 30 août 2005 (création de l'Office National de Lutte Antitabac)
  • loi 2004-029 du 9 septembre 2004 (ratification de la Convention-cadre de l'OMS)
  • arrêté 18171/2003 du 22 octobre 2003 (réglementation des produits du tabac)