Cet arrêté fait référence à la loi N° 20/PR/05 du 30 décembre 2005 portant ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
Cet arrêté fait référence à la loi N° 20/PR/05 du 30 décembre 2005 portant ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.