CCLAT - Directives pour l'application de l'article 8 (tabagisme passif)

Constatant, dans son alinéa 1 « qu'il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort », l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac contient la disposition suivante :

Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l’État en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s’exerce, l’adoption et l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics.

Les directives pour l'application de l'article 8 sont destinées à aider les Parties du traité à remplir leurs obligations au titre de la disposition ci-dessus et visent à traduire et promouvoir les meilleures pratiques et les meilleures normes dans sa mise en œuvre. Soulignant qu' « un engagement politique fort est nécessaire pour prendre des mesures visant à protéger tous les individus contre l’exposition à la fumée du tabac », les directives énoncent quelques principes essentiels devant guider le législateur et le décideur politique.

Le premier de ces principes est fondamental : seul un environnement à 100% sans tabac peut protéger efficacement les personnes contre l'exposition à  la fumée, car il n'existe pas de seuil en dessous duquel celle-ci cesserait d'être nocive. Toutes les autres solutions, telles que ventilation, filtration de l'air et création de zones fumeurs, séparées ou non, ont démontré leur inefficacité et n'apportent pas la protection nécessaire. Elles sont à proscrire.

Le deuxième principe est que tout le monde doit être protégé contre l'exposition à la fumée de tabac, sans exception. Une telle protection est un droit fondamental de la personne humaine.

Le troisième principe énonce que seule une législation adéquate et stricte est à même d'instaurer la protection requise. Il est en effet largement établi que les mesures volontaires, promues en général par l'industrie du tabac, ne marchent pas.

Finalement, les autres principes énoncent que le succès de la législation dépend d'une bonne planification et de la mobilisation de ressources appropriées, de l'implication de la société civile, de la surveillance et de l'évaluation des mesures mises en place, pour éventuellement les renforcer si elles ne produisent pas les effets escomptés.