Titre complet:
Arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac, les méthodes d'analyse permettenant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions
Le présent arrêté fait référence à la loi n° 98-17 du 23 février 1998.