Sénégal - Décret 85-1375 (interdiction de la publicité)


Titre complet: 
Décret n°85-1375 du 28 décembre 1985 fixant les conditions de propagande ou de publicité en faveur du tabac ou des produits dérivés du tabac
Type de document: 
Pays: 
Date: 
28 Décembre 1985
Note: 

Le présent décret se réfère à la loi n° 81-58 du 9 novembre 1981. 

Ce décret fournit des conditions restrictives à la loi n° 85-23 du 25 janvier 1985.