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RDC - Arrêté 1250-2007 (modalités d'application des mesures réglementant l'usage du tabac)
Document:
Arrêté ministériel N° 1250/CAB/MIN/SP/010/AQ/2007
Titre complet:
Arrêté ministériel N° 1250/CAB/MIN/SP/010/AQ/2007 du 19/07/2007 portant mesures applicables à l'usage et à la consommation du tabac et ses dérivés
Type de document:
Arrêté
Pays:
RDC
Thème:
Art 8/Protection contre le tabagisme passif
Art 9/Composition des produits du tabac
Art 10/Information sur les produits du tabac
Art 13/Publicité, promotion et parrainage
Art 16/Ventes aux mineurs et par les mineurs
Date:
19 Juillet 2007