Bénin - Décret 2009-702 (réglementation du tabac)


Titre complet: 
Décret N° 2009-702 du 31 décembre 2009 portant organisation du contrôle de la production, de l'importation, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin
Type de document: 
Pays: 
Date: 
31 Décembre 2009
Note: 

Le présent décret met en application la loi n° 2006-12 du 7 août 2006.